Le budget

Le budget est défini comme "l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics" selon le décret Nº 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Il est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Il doit être en équilibre réel et sincère.

La structure du budget intègre de différentes parties : la section de fonctionnement et la section d'investissement qui se composent, toute deux, d'une colonne dépenses et d'une colonne recettes. Dans chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépenses et de recettes, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.

Après son vote, le budget est susceptible d'être modifié. Pour cela, trois procédures s'offrent à la commune :

1 - Le budget supplémentaire qui est un acte d'ajustement et de report;
2 - Les décisions modificatives concernent l'ajustement des prévisions ; ce sont des délibérations votées à tout moment, de l'assemblée locale autorisant le maire à indiquer des recettes ou effectuer des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de la commune;
3 - Les modifications après intervention du préfet lorsque le budget a été voté mais n'a pas respecté les principes obligatoires.


L'application du budget est gouvernée par la séparation des ordonnateurs (maires) et des comptables. Le comptable public est chargé d'exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l'ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Le comptable est responsable personnellement et sur ses propres deniers des opérations comptables de la commune.


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Le compte administratif

Le compte administratif retrace l'ensemble des mandats et des titres de recettes émis par la commune. Il doit être voté au plus tard le 30 juin. Il rapproche les prévisions budgétaires des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente donc les résultats comptables de l'exercice et est soumis par l'ordonnateur (le maire), pour approbation, à l'assemblée délibérante (le conseil municipal), qui l'arrête définitivement par un vote.

Le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu'il soumet au vote. Il doit par ailleurs se retirer au moment du vote.

Ainsi, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté est affecté prioritairement au besoin de financement de la section d'investissement et son solde, s'il y a, en résultat reporté de fonctionnement.

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Le compte de gestion

Le compte de gestion est établi par le trésorier (comptable de la commune) par budget voté (budget principal et budgets annexes). Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d'un second contrôle effectué par le juge des comptes.


À quoi sert l'autofinancement

L'autofinancement est également appelé épargne. Il existe 3 formes d'épargne différente: l'épargne de gestion, l'épargne brute ou CAF (capacité d'autofinancement brute), l'épargne nette.

L'épargne de gestion est la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, en enlevant le remboursement des intérêts d'emprunts et des avances.
L'objectif est de mesurer la marge de manœuvre structurelle de la commune hors charge financière.
L'épargne brute est la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement
L'objectif est de dégager un autofinancement suffisant pour investir, c'est la CAF.
L'épargne nette est égale à l'épargne brute moins le capital des emprunts et avances à rembourser
L'objectif est de dégager l'autofinancement réellement disponible pour investir.
Le solde des dépenses de fonctionnement sera transféré, par une opération d'ordre purement comptable, en recettes d'investissement. C'est la première recette d'investissement.

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