La gestion des cimetières incombe à la commune. Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetière dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation (article L. 2223-1 du CGCT).
Selon l'article L. 2223-3 du CGCT, la sépulture dans le cimetière d'une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui sont domiciliées sur son territoire à celles qui ont une sépulture de famille sur le territoire de cette commune ainsi qu'aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
La police des cimetières relève de la compétence du maire en application des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-9 du CGCT.
C'est ainsi qu'il est chargé d'assurer l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence et dans le cimetière ainsi
que de garantir la neutralité des lieux. Les considérations autres que celles résultant de l'application des mesures de police précitées entachent
la décision du maire d'illégalité.
[...] Lorsqu'un emplacement n'a pas fait l'objet d'un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun.
Dans ce cadre, la commune a la faculté de procéder à la reprise de la sépulture, dans les conditions fixées à l'article
R. 2223-5 du code précité qui dispose que "l'ouverture de fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années
en cinq années". Au terme de ce délai, dit de rotation, la reprise de sépulture en terrain commun est possible sans formalité
particulière. [...]
Question écrite nº 18084, publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 854
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1717
La Commune de La Chapelle d'Abondance ne dispose pas de concessions.
L'incinération des défunts est entrée dans les mœurs.
La commune de La Chapelle d'Abondance vient de se doter d'un columbarium et d'un Jardin du Souvenir.
L'équipement mis en place dispose de 10 cases pouvant recevoir une ou deux urnes.
Les cases de columbarium ne sont concédées qu'au moment du dépôt d'une urne.
Elles ne peuvent pas être attribuées à l'avance. Elles sont concédées à une personne ayant qualité pour procéder
aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.
Les cases de columbarium sont réservées :
- Aux personnes incinérées décédées à La Chapelle d'Abondance quel que soit leur domicile,
- Aux personnes incinérées domiciliées à l'année alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune.
Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de :
- 15 ans
- 30 ans
Les tarifs votés par le conseil municipal sont les suivants :
- 15 ans : 500,00 €
- 30 ans : 825,00 €
- Dispersion des cendres : gratuit
- Dépôt ou déplacement d'une urne : gratuit
Le jardin du souvenir est un espace de dispersion des cendres des défunts ayant fait l'objet d'une crémation. La crémation
relève d'une technique funéraire par laquelle le corps d'un défunt est brûlé et réduit en cendres.
Les familles ayant recueilli les cendres de leurs proches peuvent les disperser dans le jardin du souvenir ou espace de dispersion des cendres.
Les cendres peuvent être dispersées :
- Dans la nature (sauf sur les voies publiques) : champs, forêt, mer, par voie aérienne, etc.
Art. L. 2223-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la
commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre
créé à cet effet.
- Arrêté municipal Nº 28/11 en date du 23 juin 2011 portant règlement du columbarium et du jardin du souvenir
- Délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2011 : tarification du columbarium et du jardin du souvenir