Vos démarches administratives

Pour l'ensemble de vos démarches administratives, nous vous proposons de vous rendre sur le site :
http://www.service-public.fr/

Plus particulièrement

Les autorisations d'urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Obtenir un extrait du plan cadastral
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Procédure

Si vous résidez en France, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
- La pièce à légaliser, si le document est langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
- Une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
- Et un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence.
Vous devrez signer devant le maire ou la personne désignée par lui.
À savoir : si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

photo d'une signature

Copie certifiée conforme d'un document administratif

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par l'administration française. Elle demeure possible pour des documents destinés à des administrations étrangères.

La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut demander la production de l'original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Textes de Référence :

Décret nº2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives è la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Circulaire du 1er octobre 2001 prise pour l'application du décret nº2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.