Les impôts et taxes

Les impôts locaux

Les impôts locaux désignent les impôts prélevés non pas par l'État, mais par des collectivités territoriales (région, département, commune). Ils alimentent le budget des collectivités locales qui les prélèvent.
la taxe foncière sur les propriétés bâties,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
la taxe d'habitation.

impot

Les taux d'imposition de la commune de La Chapelle d'Abondance Année 2016

Taxe d'Habitation 25,05
Taxe Foncière (bâti) 18,47
Taxe Foncière (non bâti) 108,03
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 24,95

(Réf. Délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2016)

Les taux d'imposition de la Communauté de Communes de la Vallée d'Abondance (2CVA)
Année 2016

Taxe d'Habitation 3,73
Taxe Foncière (bâti) 2,65
Taxe Foncière (non bâti) 11,70
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 3,60

(Réf. Délibération de la CCVA en date du 12 avril 2016)

Impot

La taxe de séjour forfaitaire

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ont été réformées par l'article 67 de la loi nº2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et le décret d'application nº2015-970 du 31 juillet 2015.

La Commune de La Chapelle d'Abondance, par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2016 a décidé de poursuivre l'application du principe de la taxe de séjour forfaitaire sur le territoire de la commune.

La période de perception est définie comme auparavant du 1er janvier au 8 mai, du 1er juillet au 31 août et du 20 au 31 décembre de chaque année, arrondi à 200 jours.

Les tarifs votés se trouvent ici >>

Abattement applicable à la taxe de séjour forfaitaire (article L2333-41 du CGCT)

L'abattement forfaitaire applicable au nombre d'unités de capacité d'accueil de l'hébergement oscille désormais entre 10% et 50%, en fonction du taux déterminé par la collectivité bénéficiaire de la taxe. Il doit en tout état de cause tenir compte de la durée de la période d'ouverture de l'établissement.

La Commune a décidé de fixer ce taux d'abattement à 50%. Il n'y a pas d'exonération sur les personnes puisque la taxe est assise sur les locaux et leur capacité d'accueil et non sur les personnes hébergées.

Le forfait de la taxe de séjour forfaitaire est acquitté par les logeurs (loueurs de meublés, hôteliers, chambres d'hôtes...); Celui-ci doit être intégré dans le montant total du prix de location que vous percevez auprès de vos locataires.

Le paiement se fera en deux fois : acompte de 50% au 31 mai (quand la capacité d'accueil globale de l'établissement est de 25 et plus) et 50% au 30 septembre.

Toute absence de déclaration donnera lieu à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office conformément à l'article L 2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Je vous rappelle les règles communes pour toutes les natures d'hébergement : "L'article R. 2333.62 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la Mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période, déclaration sur laquelle doit figurer obligatoirement la nature de l'hébergement, la période d'ouverture et la capacité d'accueil de l'établissement".

Vous êtes hébergeur, vous devez procéder aux formalités suivantes en mairie :

- Déclaration meublé de tourisme Télécharger le document CERFA
- Déclaration chambre d'hôte Télécharger le document CERFA

Il a également la possibilité de faire classer son meublé. Consulter la page de l'Union Départementale des Offices de Tourisme et des Syndicats d'Initiative Haute-Savoie.

http://www.udotsi-hautesavoie.fr/meubles-de-tourisme.html

Nous vous rappelons l'Article R2333-58 du Code Général des Collectivités Territoriales

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.

Sera punie des mêmes peines toute personne visée è l'article R. 2333-51 qui n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur.

Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète.

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Vous êtes soumis à la TEOM si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété soumise au 1er janvier à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée.

C'est le SIRTOM du VAL d'ABONDANCE qui a la gestion des ordures ménagères.

Le taux de la TEOM pour l'année 2015 est de 7,50% (délibération du syndicat en date du 10 mars 2015).

Le montant de la taxe est calculé de la même manière que la taxe foncière ; Il résulte du produit du taux voté par la base d'imposition, auquel on ajoute aussi des frais de gestion de l'État.

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La Taxe d'Aménagement

Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace :
la taxe locale d'équipement (TLE),
la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).

Calcul

Assiette

- L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.

- Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

Taxe Aménagement Communale Taux = 3,5%
Taxe Aménagement Départementale Taux = 2,5%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40%
Versement pour Sous-densité Non institué en Haute-Savoie

Liste des subventions accordées

Le conseil municipal a voté au budget principal 2016 une somme prévisionnelle à l'article 6574 Subventions (inclus dans le chapitre 65) de 415 000 €

Au 14 avril 2016, les sommes attribuées sont :

Office de Tourisme La Chapelle d'Abondance 320 000,00 €
Bibliothèque Le Millefeuille 1 800,00 €
Anim'EHPAD Val d'Abondance 1 365,00 €

La demande doit être faite en remplissant le formulaire cerfa n°12156*03

La subvention n'est pas un droit. Aucune loi n'oblige les pouvoirs publics à donner de l'argent. Les collectivités territoriales doivent, de plus, respecter certaines règles pour l'attribution des subventions, notamment au regard de l'intérêt général que les activités de l'association présentent pour ces collectivités.

L'attribution d'une subvention est une décision politique souveraine que le financeur n'est pas tenu de justifier.