Les impôts locaux désignent les impôts prélevés non pas par l'État, mais par des collectivités
territoriales (région, département, commune). Ils alimentent le budget des collectivités locales qui les prélèvent.
la taxe foncière sur les propriétés bâties,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
la taxe d'habitation.
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui
détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en
fonction des revenus.
Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale,
d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité...).
Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité ou
calculés par l'administration pour les syndicats intercommunaux, les taxes spéciales d'équipement et la taxe GEMAPI (gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations)
ou encore, pour les entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière (ex-taxe professionnelle)
Le taux de Taxe d'Habitation (TH) nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) sera le
taux de 2019. Ce taux est figé jusqu'en 2022.
Les communes retrouveront leur pouvoir de taux pour la THRS à compter de 2023.
A compter de 2021, les communes ne percevront plus le produit de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales (THRP), dont la suppression
progressive s'achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB).
La suppression de la TH entraîne une modification des modalités de vote des taux d'imposition à compter de 2021. La garantie d'équilibre des
ressources communales est donc assurée par :
- le transfert de part départementale de la TFPB;
- la mise en œuvre d'un coefficient correcteur d'équilibrage.
Le taux départemental de TFPB 2020 vient s'additionner au taux communal 2020. Ce taux majoré de l'ex-taux départemental devient le
nouveau taux communal de référence à compter de 2021.
Un coefficient correcteur est mis en place pour garantir à chaque commune une compensation à hauteur du produit perdu de TH. Il sera
calculé en 2021 et figé pour les années suivantes.
La perte de THRP est calculé en faisant le produit des bases 2020 par le taux de 2017.
Année 2020 Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (TFPB)
Taux communal 18,87 %
Taux départemental 12,03 %
Taxe d'Habitation 25,59
Taxe Foncière (bâti) 30,90
Taxe Foncière (non bâti) 111,42
(Réf. Délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2021)
Taxe d'Habitation 3,73
Taxe Foncière (bâti) 2,65
Taxe Foncière (non bâti) 12,98
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 24,20
(Réf. Délibération de la CCVA en date du 14 avril 2021)
Des frais de gestion sont appliqués à la somme des cotisations pour obtenir la cotisation due (montant à payer). Ces frais servent à financer la prestation de l'État concernant le calcul des impôts locaux, la gestion des réclamations et de l'insolvabilité de certains contribuables (l'État verse alors le manque à gagner à la commune concernée).
Tout savoir sur cette taxe : ccpeva.taxesejour.fr
Vous êtes soumis à la TEOM si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété soumise au 1er janvier
à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée.
C'est la Communauté de Commune Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) qui a la compétence "Ordures ménagères".
Le taux de la TEOM voté par la CCPEVA pour l'année 2021 est de 8,32% (délibération du 14 avril 2021).
Le montant de la taxe est calculé de la même manière que la taxe foncière ; Il résulte du produit du taux
voté par la base d'imposition, auquel on ajoute aussi des frais de gestion de l'État.
Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace :
la taxe locale d'équipement (TLE),
la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).
- L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements
et installations.
- Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par
la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à
une déclaration préalable :
Taxe Aménagement Communale au 1er janvier 2019 Taux = 5%
Taxe Aménagement Départementale Taux = 2,5%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40%
Versement pour Sous-densité Non institué en Haute-Savoie
Liste des subventions accordées en 2020
AFCVA (Halte-Garderie Les Gattions) 117 583,90 €
Anim Ehpad Val d'Abondance 1 457,60 €
Football Club Entente sportive 7 062,95 €
Ski Club La Chapelle 20 000 €
Anciens A.F.N. 300,00 €
Harmonie Municipale Châtel 800,00 €
Bibliothèque Millefeuille 2 000,00 €
Les Aînés de La Chapelle 600,00 €
Souvenir Français Val d'Abondance 100,00 €
Secours en Montagne Valée d'Abondance 300,00 €
Chapelle Loisirs 300,00 €
La demande doit être faite en remplissant le formulaire cerfa n°12156*03
avant le 28 février de chaque année.
La subvention n'est pas un droit. Aucune loi n'oblige les pouvoirs publics à donner de l'argent. Les collectivités territoriales doivent, de
plus, respecter certaines règles pour l'attribution des subventions, notamment au regard de l'intérêt général que
les activités de l'association présentent pour ces collectivités.
L'attribution d'une subvention est une décision politique souveraine que le financeur n'est pas tenu de justifier.