Madame, Monsieur le Directeur de la Publication,
Objet : Droit de réponse à l’article « La Chapelle d’Abondance sommée de penser à l’arrêt du ski »
En application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous sollicitons un droit de réponse.
Ce droit de réponse devra se traduire dans les termes suivants :
Suite à l’article publié le 29 septembre 2024 sur le site internet du Dauphiné Libéré, ainsi que dans l’édition-papier du même jour, le Conseil Municipal de La Chapelle d’Abondance souhaite apporter les précisions ci-dessous.
Vous faites état d’un pré-rapport de la CRC (Chambre Régionale des Comptes) ne mentionnant en aucune manière les contre-arguments, adressés à cette institution . De toute évidence vos « sources » n’ont pas connaissance de l’entièreté du dossier.
1- Remarques concernant l’article principal « Veine du rapport » .
Depuis les années 1990 la commune de la Chapelle d’Abondance a subi plusieurs saisines de la part de la Cour des Comptes de la Région, vu une situation financière déjà précaire liée à l’abondement du Budget Annexe par le Budget Principal. Ainsi, en 1994, la Préfecture de Haute-Savoie, suivant en cela les préconisations de la CRC, a imposé une forte augmentation des impôts (15 %) - cf arrêté préfectoral N° 94/2010 du 28 octobre 1994 portant règlement d’office du budget primitif de 1994.
La Cour des Comptes émet des rapports sur la situation financière du village, concernant la manière d’équilibrer le budget annuel par le versement de subventions du Budget Principal en direction du Budget Annexe / Remontées mécaniques.
Pour rappel, plusieurs modèles économiques ont été essayés :
Gestion en Régie Directe communale, depuis la création des remontées mécaniques jusqu’en 2008.
Gestion en DSP (Délégation de Service Public) de type Régie Intéressée, de 2009 à 2016.
Gestion en DSP de type Affermage, de 2016 à ce jour.
La collectivité, lors du renouvellement de la DSP, a souhaité changer de modèle économique en proposant une concession portant sur la durée du contrat, qui permettrait au soumissionnaire de pouvoir réaliser l’ensemble des investissements.
De 2019 à 2024 le délégataire de l’affermage était la SELCA. Cela veut dire que la commune a supporté les investissements de matériels - dameuses, production de la neige de culture, etc. - et les grandes inspections obligatoires pour la viabilité de la station, tandis que le délégataire en place (la SELCA) jouissait d’une situation confortable au niveau des bénéfices.
Sans cet apport de fonds de la commune de la Chapelle d’Abondance, les remontées mécaniques seraient fermées depuis bien longtemps.
Mais les municipalités successives ont choisi de privilégier l’économie de la commune et de la Vallée, et d’éviter ainsi chômage et fermetures en cascade. Cela concerne
- l’économie privée locale : hôtels, restaurants, résidences secondaires, centres d’hébergement collectif, centres de vacances, commerces et autres écoles de ski.
- l’économie publique : risque important de fermeture d’un certain nombre de services publics (crèche, bureau de poste, cabinet médical),
ce qui aurait condamné de fait le 1er accès, skis aux pieds, de la vallée d’Abondance au domaine international des Portes Du Soleil.
La nouvelle municipalité, élue en 2020, n’a pas attendu le rapport de la CRC pour réfléchir à un nouveau modèle économique et pour développer un « avenir 4-saisons » de la Commune.
• Skis-roues sur piste aménagée,
• Plan d’eau, parc cyclo-rando,
• Chemins de randonnée été-hiver,
• Parcours « zen » nouvelle génération,
• Réaménagement du cœur du village (nouvel Hôtel de Ville, halle couverte, rénovation de la Salle des Fêtes).
Dans cette perspective nous avons sollicité différents partenaires publics, dont nous attendons le soutien financier.
Nous n’envisageons pas la fermeture du domaine, et nous informons d’ores et déjà la population des résidents permanents et secondaires, l’ensemble des socioprofessionnels de la commune et leur clientèle, que pour la saison à venir 2024-2025 tous les domaines skiables de la Chapelle d’Abondance seront ouverts.
La Municipalité de la Chapelle d’Abondance est consciente que la fermeture de son domaine skiable signifierait la désertification et la mort, au coeur de la vallée d’Abondance, de notre village.
Mais si cela devait arriver, à qui cela profiterait-il ?
Nous avons mis en place, sur divers postes budgétaires, les économies financières souhaitées par la CRC. Pour ce qui est de l’équipe municipale issue du mandat 2020-2026 , la commune ne peut pas faire davantage d’économies, sinon au détriment du service public.
Notons tout de même qu’en matière d’économies l’Etat ne se prive pas de donner des leçons aux collectivités locales... alors que ce dernier n’arrive pas maîtriser les budgets nationaux, à force de distribuer l’argent pour assumer la politique du « quoi qu’il en coûte » au détriment des collectivités locales qui assurent, elles, un service public de proximité à moindre coût, dans un village à la fois rural et touristique : depuis 2010, les dotations de l’Etat en faveur des collectivités ont diminué régulièrement, quand celles-ci doivent absorber les contraintes de nouvelles charges, en augmentation régulière, ou une inflation importante, comme en 2023 - qui se traduit par la hausse du point d’indice du personnel, décidée par les gouvernements, celle du carburant, de l’électricité, etc.
Comment s’en sortir, tout en maintenant un service de qualité ?
2- Remarques sur le « Ticket d’entrée à 4,8 M€ ».
L’appel d’offres pour la future DSP, lancé au printemps 2024 pour un renouvellement au 1er novembre, n’a pas trouvé de candidat. Le succès de l’appel d’offres aurait permis d’obtenir des renseignements complémentaires et d’ouvrir ainsi les discussions, entre autres choses, sur le droit d’entrée. De la part du délégataire en place, s’agit-il d’un choix stratégique de ne pas répondre ? Pouvons-nous compter sur le soutien qu’il pourra apporter à notre station ?
3 - Remarques sur les « 4932 € d’endettement par habitant »
Dans votre article du Dauphiné Libéré du 12 Février 1991, vous releviez pour 31 communes un endettement moyen de 77 640 francs par habitant, soit 11 771 euros . Par rapport au chiffre que vous avancez, cela représenterait aujourd’hui une baisse de 58%.
Plutôt satisfaisant, non, pour une commune qui ne sait pas gérer l’argent public ?
Depuis 2021 la commune s’efforce de ne plus avoir recours à l’emprunt. Le seul emprunt que la commune a été obligée de contracter - mais il a été remboursé depuis - concerne un contentieux avec l’ancien délégataire CALD.
La municipalité actuelle est attentive au cadre de vie de ses habitants. Si elle a augmenté le taux d’imposition communale de 15%, et mis en place une importante majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (30 %), c’était devenu nécessaire pour répondre à la baisse des dotations imposée par l’Etat, et pour continuer à investir dans des projets d’avenir structurants.
4- « Un modèle répandu »
On nous reproche simplement d’abonder le Budget « Remontées Mécaniques » par le Budget principal, depuis de nombreuses années ce qui déséquilibre notre comptabilité.
Le maintien de l’activité économique sur le territoire n’est-il pas prioritaire ?
C’est le cas pour nombre de stations de basse et moyenne altitude comme celle de la Chapelle d’Abondance.
Que devons-nous penser alors d’une subvention de 1,846 M€ du Budget principal vers le Budget annexe « Méthaniseur/Compostage » de la Communauté de Communes Pays d’Evian- Vallée d’Abondance ?
Il ne faudrait pas que notre commune soit « l’arbre qui cache la forêt », et qu’elle serve d’exemple pour détruire les domaines skiables de moyenne montagne !
5 - Contact du maire
Contrairement à ce que vous écrivez, et sauf erreur de notre part, le maire n’a pas reçu de message ou de sollicitation verbale pour répondre à un éventuel entretien, ni d’appel au standard.