Où consulter le cadastre ?
Le cadastre est consultable en ligne. Consulter le cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr/
Qu’est ce qu’une référence cadastrale ?
La référence cadastrale est l’identifiant de la parcelle. Elle est unique pour chaque parcelle.
La désignation des immeubles selon leur référence cadastrale est obligatoire dans tous les actes (vente, échange, etc.) soumis à publicité foncière.
Le plan cadastral a t-il une valeur juridique ?
Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.