Le produit de la collecte de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou du groupement ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.
La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.
Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).
Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
La déclaration en mairie, qui fait l’objet d’un accusé de réception, peut être :
- déposée en mairie ;
- adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée ;
- certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet, c’est le cas sur la commune.
Vos liens utiles :
Les chambres d’hôtes
Chambre d’hôtes
Formulaire n°13566*03
La mairie vous propose un service de télédéclaration à votre disposition gratuitement 7j/7 et 24h/24 pour vous permettre de remplir votre obligation de dépôt du cerfa n°13566*03 et de recevoir immédiatement votre récépissé de déclaration.
Accéder à la télédéclaration
En savoir plus
Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance - Service Taxe de séjour
851 avenue des Rives du Léman
74500 Publier
Tel : 04 28 38 52 80
Courriel : ccpeva@taxesejour.fr