Le produit de la collecte de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou du groupement ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.
Pour les meublés de tourisme
Déclaration préalable à l’activité
Certaines communes imposent la déclaration des meublés de tourisme - y compris les résidences principales - avec attribution de numéro de déclaration, dite "procédure d’enregistrement". C’est le cas sur la commune.
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.
Si le meublé de tourisme avait fait l’objet d’une déclaration cerfa meublé de tourisme, celle-ci n’est plus valable.
Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Demande d’autorisation de changement d’usage
Toute location touristique d’un meublé de tourisme (hors résidence principale) est soumise à autorisation de changement d’usage.
Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Si vous faites appel à une plateforme internet pour mettre en location ce logement, la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).
Avant la publication de l’annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant :
- que vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
- que le logement est votre résidence principale
- et le numéro de déclaration du logement.
Lorsqu’elle a publié l’annonce, la plateforme internet a l’obligation de :
- la désactiver dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
- fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.
Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du logement et son numéro de déclaration.
Si le meublé de tourisme n’est pas la résidence principale du loueur
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d’autorisation).
Avant la publication ou la mise en ligne de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur indiquant :
que vous avez bien rempli ces obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage),
que le logement constitue votre résidence principale ou non,
et le numéro de déclaration du logement
Demande d’autorisation de changement d’usage
En plus de la déclaration, vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
Vos liens utiles :
Les meublés de tourisme
Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter
Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement
- La Mairie vous propose un service de télédéclaration à votre disposition gratuitement 7j/7 et 24h/24 pour vous permettre déclarer votre meublé de tourisme et de recevoir immédiatement votre numéro de déclaration.
Pour effectuer la demande de changement d’usage d’un meublé de tourisme (hors résidence principale), renseignez-vous auprès de la mairie.
En savoir plus
Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance - Service Taxe de séjour
851 avenue des Rives du Léman
74500 Publier
Tel : 04 28 38 52 80
Courriel : ccpeva@taxesejour.fr