MODALITÉS POUR L’OBTENTION D’UN PASSEPORT OU D’UNE CNI
Les administrés souhaitant faire une demande doivent effectuer une pré-demande OBLIGATOIREMENT en ligne sur le site de l’ANTS. Cliquez pour un Passeport ou une CNI.
Demande d’Actes de naissance, Actes de mariage et de décès
Réalisez votre demande en ligne grâce au lien vers le site Internet « Mon Service-Public.fr » rubrique « Demande d’Acte d’état Civil ».
Attention ! La démarche ‘Demande d’Acte de naissance’ est GRATUITE.
Aucun paiement ne doit être demandé.
Vérifiez bien que vous êtes sur le site officiel : service-public.fr
ACHAT DES TIMBRES FISCAUX
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Accédez au site timbres.impots.gouv.fr
RÉFORME DU PACS
COMPÉTENCE DE LA COMMUNE DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2017.
À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’Officier d’état-civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil enregistre la convention de PACS, procède à sa modification et sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle). La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.
Contrairement aux mariages, il n’y a pas pour le PACS de célébration obligatoire par un élu.
Pour toute demande de renseignements ou prise de rendez-vous
Mairie de La Chapelle d’Abondance – Service de l’état-civil
18, Route de Savoie - 74 360 LA CHAPELLE D’ABONDANCE
Horaires :
– du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
– fermé le samedi
04 50 73 50 08
A NOTER : le service de l’état-civil instruira les dossiers uniquement sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture.
Certificat d’hérédité remplacé par une attestation
La Commune de La Chapelle d’Abondance ne délivre plus de « certificat d’hérédité ». Il a été supprimé suite à la loi 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Le certificat d’hérédité est remplacé par une attestation signée de l’ensemble des héritiers qui permet d’effectuer les opérations administratives pour les sommes inférieures à 5000 euros.
EN SAVOIR PLUS…
Bon à savoir : La Copie certifiée conforme d’un document administratif
Rappel des pratiques concernant la copie certifiée conforme.
Copie demandée par une administration française
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française. Les services de l’État (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université.
Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Copie demandée par une autorité étrangère
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, si une université étrangère vous demande la copie de vos diplômes français.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question.
La demande peut être présentée à la mairie ou à la préfecture de votre domicile. La présence de la personne concernée par les documents peut être demandée.
Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat. Dans ce cas, des frais peuvent être exigés.
Immatriculation de véhicules / Carte Grise en ligne
La préfecture ne gère plus les demandes liées à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation
Pour effectuer votre demande :
> connectez-vous sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr
> ou rapprochez-vous d’un garagiste agréé par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.
> Cette démarche peut se faire dans un bureau de poste.
Demande de permis de conduire en ligne
Effectuez votre demande de permis de conduire sans se rendre au guichet d’une préfecture en vous connectant surhttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Déroulement :
– Après avoir obtenu votre permis via une auto-école ou en tant que candidat libre.
– Vous rassemblez les pièces justificatives et votre photo numérisée auprès des cabines ou photographes agréés, repérables par la vignette bleue « agréé service en ligne ANTS ».
– Vous pouvez lancer la démarche en ligne.
Grâce à votre compte usager, vous suivez l’état d’avancement de votre demande.
Votre permis de conduire est envoyé par courrier (A/R) à votre domicile.
Bon à Savoir
Les écoles de conduite, ou un médiateur du point numérique présent dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures peut vous accompagner dans votre démarche.